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Article 31 de la loi sur l'eau n° 92-3 (l')
Livre
Date de publication : 19960117
Philosophie de l'article 31 (rationalisation des compétences des collectivités publiques en matière d'aménagement et de gestion des eaux). Articulation avec d'autres dispositions relatives à des travaux en matière d'eau et procédures applicables.