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Situation créée par une déclaration d'utilité publique. Absence d'urgence au sens de l'article L.521-1 du Code de justice administrative
Article
Dans son arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d'Etat rappelle la notion de l'urgence susceptible de suspendre l'exécution d'un acte administratif, pour considérer qu'en l'espèce, les conditions d'atteinte grave et immédiate à un intérêt public ne sont pas suffisamment caractérisées.
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