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Individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs

Livre

CLEMENTEL X | OUERTANI I | PETRON M | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE | ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS

Edité par MINISTERE DE L'AGRICULTURE - 2002

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain), adoptée le 13 décembre 2000, ouvre de nouvelles perspectives pour la distribution de l'eau en habitat collectif. Actuellement, seul le gestionnaire de l'immeuble est abonné au titre du compteur général. C'

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