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Périmètres de protection : mode d'emploi

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CONSEIL GENERAL DES COTES-D'ARMOR | IDEAL

Depuis la loi du 3 janvier 1992, les collectivités territoriales ont obligation de procéder à la mise en place de périmètres de protection autour des points d'eau utilisés pour l'alimentation en eau potable. La mise en place de cette protection se heurte à de nombreuses difficultés : conflits d'usage, indemnisation des servitudes, complexité de la procédure administrative. Le département des Côtes d'Armor, qui a déjà engagé cette démarche depuis dix ans, propose à tous les responsables, élus et techniciens de faire le point des différentes expériences menées localement depuis quelques années.

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