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PRESCRIPTION (LA) QUADRIENNALE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.

Livre

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Edité par ECO - 1995

Date de publication : 01/01/1995

Principes généraux. Organismes publics soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1968. Fait générateur de la créance et de la date de computation du délai de prescription. Cas d'interruption du délai de prescription. Suspension du délai de prescription. Modalités d'opposition de la prescription quadriennale et conditions dans lesquelles le créancier peut en être libéré.

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