0 avis
Infractions à la réglementation sur les déchets. Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l'usage des communes
Livre
Edité par DRIEE ILE-DE-FRANCE. Paris - 2014
Date de publication : 01/11/2014
Ce guide a pour objectif de fournir aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence déchet les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale. Il inclut un bref rappel de l’étendue des pouvoirs réglementaires en matière de déchets, couvrant d’une part les règlements issus des administrations nationales ou locales et d’autre part les règlements issus des collectivités territoriales. Le dispositif de sanction
administrative, pour l’essentiel relevant de l’article L541-3 du code de l’environnement est présenté, et tout particulièrement les éléments de procédure à suivre et la question de l’identification du titulaire de la compétence de police. Les constatations en matière de police administrative ainsi que les sanctions pénales dispersées dans la réglementation (code pénal, code forestier, code de l'environnement...) font l’objet d’un développement particulier.