Contrôles, plan de contrôles, sanctions administratives et judiciaires dans le domaine de l'eau et de la pêche | CROC E
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Contrôles, plan de contrôles, sanctions administratives et judiciaires dans le domaine de l'eau et de la pêche

Livre

CROC E | LEVEAU P | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : DIRECTION DE L'EAU (DE)

Edité par MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - 2003

La police de l'eau ne peut être crédible sans une présence affirmée des agents de l'Etat sur le terrain. Ces fonctions sont soit attribuées à la police administrative soit à la police judiciaire. Tout cela nécessite d'organiser et de réaliser des plans de contrôles en précisant les conditions à remplir. Sur le plan administratif, c'est l'application de l'article L216-1 avec les mises en demeure et sanctions administratives. De plus, la police judiciaire est aussi impliquée dans cette police des eaux et de la pêche. En annexe, sont présentés des exemples de prescriptions dans un arrêté d'autorisation, un arrêté de mise en demeure. On trouve également un exemple de fiche de contrôle.

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