Décret n° 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures | BALLADUR E
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Décret n° 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures

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BALLADUR E | BARNIER M. | MEHAIGNERIE P | SARKOZY N | PREMIER MINISTRE | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE | MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DU BUDGET

Date de publication : 19931015

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