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Rapport sur l'activité de l'autorité environnementale de la Ministre de la Transition écologique et solidaire de (2010-2012, 2016 à 2018)
Livre
Edité par Ministère de la transition écologique. Paris ; Ministère de l'écologie - 2019
Date de publication : 01/01/2019
L’obligation pour les projets soumis à étude d’impact de recueillir l’avis de l’autorité environnementale constitue un élément significatif pour la protection de l’environnement découlant de la législation européenne transposée en droit français.
Dans ses avis préparés par le Commissariat général au Développement durable (CGDD), l’autorité environnementale du ministre précise les éléments permettant d’améliorer le diagnostic environnemental du projet, la présentation des impacts, ainsi que celle des mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser ces impacts. Cette démarche vise à informer le public sur la manière d’améliorer le projet avant la décision d’autorisation.
2010
Le rapport d’activité a été établi sur la base d’une analyse des avis rendus pendant la première année de fonctionnement de la formation d’autorité environnementale du CGDD. Il s’agit par exemple de certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du domaine de la défense, ou de projets situés sur le territoire d’un autre Etat et susceptibles d’avoir en France des incidences notables sur l’environnement.
2011
Les dossiers examinés sont l’occasion de mettre en lumière quelques points de vigilance nouveaux, comme la bonne définition du programme de travaux, et la prise en compte des impacts cumulés avec d’autres projets connus.
2012
Dix dossiers ont été examinés par l’autorité environnementale du ministre. Si les projets en cause soulèvent moins de problèmes de fond qu’en 2011, il reste que l’appropriation de la démarche environnementale et la lisibilité des dossiers peuvent encore être améliorées.
2016 -2018
L’évolution du nombre de saisines traitées résulte en partie de l’évolution du contexte juridique, notamment de la réforme de 2016 qui a modifié le périmètre de l’examen au cas par cas. De 2016 à 2018, le CGDD a ainsi traité pour le compte des ministres en charge de l’environnement 17 saisines en 2016, 27 en 2017 et 49 en 2018. D’un point de vue qualitatif, il ressort de l’analyse des dossiers que malgré certains points positifs relevés, la démarche d’évaluation environnementale des projets reste à améliorer.
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