Protection de la population
Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante, la réglementation organise, d’une part, la recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les immeubles bâtis susceptibles de contenir de l’amiante et, d’autre part, l'exécution des travaux sur chantiers amiantés par des entreprises certifiées ainsi que la mise en place de mesures d'empoussièrement avant, pendant et à la fin des chantiers.
Les expositions passives liées au bâti sont causées par la dispersion de fibres dans l’air lors de l’occupation simple ou à l’occasion d’interventions sur les matériaux et les composants des immeubles (notamment lors d’actions de ponçage, perçage, découpe ou friction). Ainsi, les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles dont les permis de construire ont été délivrés avant 1997 sont concernés par une réglementation spécifique visant à repérer, surveiller et au besoin agir sur les matériaux contenant de l’amiante.
Le dispositif réglementaire relatif à la protection de la population générale dans les immeubles bâtis, intégré dans le code de la santé publique, poursuit l’objectif d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent être présents.
Ses principes sont les suivants :
- Prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le cas échéant, une surveillance de l’état des matériaux ou de l’empoussièrement de l’air est réalisée ;
- Prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de suppression de certains produits ou matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, faux-plafonds), ou s’assurer de leur bonne gestion sur place dès lors qu’ils ne sont pas dégradés ;
- Rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en œuvre de ces mesures ;
- Rendre obligatoire la production et l’accès aux documents techniques comme le "Dossier Technique Amiante (DTA)" et faire jouer aux différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) un rôle actif dans la mise en œuvre de la réglementation.
Détection et surveillance dans les immeubles bâtis
► Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1997 ont l'obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, de constituer et mettre à jour le dossier regroupant toutes ces informations.
Les matériaux et produits visés par les repérages sont les suivants :
- Les matériaux comme les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds, pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement. Ces matériaux composent la liste A de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 ;
- Les matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide, pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux. Ces matériaux composent notamment la liste B de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.
En fonction de l’état des matériaux, différentes mesures sont prises :
- Maintien en place et surveillance périodique, au besoin via des mesures de l’empoussièrement de l’air intérieur ;
- Recouvrement étanche (confinement) ou retrait en cas de dégradation et d’empoussièrement trop importants.
Ces repérages obligatoires doivent être réalisés par des opérateurs certifiés pour les repérages concernés (diagnostic technique amiante, diagnostic amiante parties-privatives, diagnostics avant vente ou démolition ; suivi de l’état de conservation des matériaux…).
► En cas de vente de tout ou partie d'immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires sont tenus de fournir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique).
► En cas de démolition, les propriétaires de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C.
En savoir plus :
- Sur les matériaux concernés : Listes de matériaux
- Sur les repérages :
Repérage de l'amiante dans les bâtiments
Diagnostics plomb, amiante, termites - Sur les organismes certifiés pour la réalisation des repérages et de la surveillance de l'amiante dans le bâti :
Annuaire des diagnostiqueurs certifiés pour la réalisation des repérages et surveillance de l’amiante - Sur les obligations des propriétaires :
L'amiante dans les bâtiments - Obligations pour les propriétaires - Guide pratique - Sur les précautions à prendre concernant le bricolage :
Guide "Bricolage dans votre logement - Attention à l'amiante !"
Ministère de la Cohésion des territoires
Des aides financières et déductions fiscales peuvent être accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Les travaux sur les matériaux amiantés doivent être effectués par des professionnels formés à la prévention, qui choisiront les techniques les moins émissives, se protégeront et éviteront de disperser des fibres, y compris pour ce qui concerne les petits travaux de bricolage. Le Code du travail précise que, pour réaliser des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante (y compris dans les cas de démolition), le donneur d’ordre doit faire appel à une entreprise certifiée.
En savoir plus :
- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Annexe 13-9 du décret 2011-629 du 3 juin 2011
- Amiante : travaux et bricolage (Ministère chargé de la santé)
Si les évaluations périodiques de l’état de conservation démontrent que les matériaux amiantés sont dégradés, des prélèvements statiques, appelés mesures d’empoussièrement selon le Code de la santé publique, doivent être réalisés pour les matériaux de la liste A ou sont recommandés pour la liste B, avec pour objectif le contrôle de l’empoussièrement ambiant.
Les prélèvements et analyses de matériaux ou de l’air doivent être réalisés selon des normes techniques particulières répondant aux exigences réglementaires. Les organismes préleveurs et les laboratoires d’analyse sont accrédités afin d’attester leur conformité aux normes appelées par la réglementation telles que la NF EN ISO 1600-7 pour l’établissement de la stratégie des prélèvements et la NF X 43-050 pour la réalisation des prélèvements, de l’analyse et du comptage des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META).
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