Vente ou location d'une propriété située en zone à risques naturels ou technologiques | MINISTERE DE L ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Direction de la prévention des pollutions et des risques
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Vente ou location d'une propriété située en zone à risques naturels ou technologiques

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MINISTERE DE L ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Direction de la prévention des pollutions et des risques

Edité par MEDD-DPPR-SDPRM. PARIS

Ce dépliant présente les démarches et les principales informations à donner à l'acquéreur ou au locataire par le vendeur ou le bailleur en application de la loi du 30 juillet 2003 en ce qui concerne les risques naturels ou technologiques ainsi que les sinistres subis.

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