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Rapport n° 342 sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement
Livre
Edité par Sénat. Paris - 2006
Date de publication : 20060501
Rapport élaboré suite à une mission de contrôle concernant l'utilisation des crédits inscrits à l'action "Qualité de la réglementation et efficacité de la police de l'environnement". Ce rapport rappelle les moyens juridiques dont dispose la Commission contre le manquement des Etats, retrace le déroulement de l'affaire dite "des poissons sous taille", présente la nouvelle doctrine de la Commission en matière de sanctions pécuniaires, met en lumière les carences des procédures françaises d'élaboration et d'application du droit communautaire et conclut par des propositions d'améloration.