JUGE (LE) ADMINISTRATIF ET L'URBANISME; L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Livre

EFE | EDITION FORMATION ENTREPRISE

Edité par EFE - 1994

Date de publication : 01/11/1994

Recueil de jurisprudence commentée du Conseil d'Etat des dix dernières années et précision des règles de procédures définies par le code de l'expropriation.