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CONVENTIONS (LES) DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES.
Livre
Edité par LITEC - 1996
Date de publication : 01/01/1996
Cet ouvrage analyse le régime juridique des concours techniques de l'Etat aux collectivités locales (textes et modèles de délibérations).Il traite la rémunération des agents de l'Etat intervenant dans ce cadre, les questions soulevées au regard du droit communautaire par la concurrence faite par ces agents aux prestataires de services du secteur privé.