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L'article L.514-20 du Code de l'environnement : une obligation d'information tronquée
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Quelle est la portée de l'article L.514-20 du code de l'environnement qui prescrit au vendeur d'informer l'acquéreur de l'existence d'une ICPE sur le site objet de l'aliénation ? Magré la nature impérative de cette disposition, déterminer son champ d'application et son étendue n'est pas une chose aisée du fait de l'ambiguité de sa rédaction.
Voir la revue «GAZETTE DU PALAIS, n° 362-363 du 21/12/2007, p. 15-22»
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