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La réparation des dommages écologiques. Entre discussions de principe, transposition incomplète du droit communautaire et apport constant de jurisprudence
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Le projet de loi du 4 avril 2007 relatif à la responsabilité environnementale et transposant la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 ne semble pas résoudre entièrement la question de la réparation des dommages écologiques.
Voir la revue «GAZETTE DU PALAIS, n° 355-356 du 21/12/2007, p. 5-14»
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