PLAN-PROGRAMME - avis de l'autorité environnementale relatif au rapport environnemental du SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES de Saône-et-Loire 2013-2022

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PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE

Date de publication : 27/06/2013

La révision du schéma départemental des carrières de Saône-et-Loire fait l'objet d'une évaluation environnementale. Les principaux enjeux environnementaux identifiés par l'autorité environnementale sur le territoire de la Saône-et-Loire au regard de l'activité liée à l'exploitation de carrière portent sur : - la préservation de la ressource en eau potable, compte tenu de sa fragilité tant sur le plan qualitatif – vulnérabilité – que quantitatif – rareté ; - le retour au bon état des masses d'eau superficielle et souterraine ainsi que la préservation des zones humides et frayères ; - la conservation des sites désignés dans le réseau Natura 2000 et, plus généralement, - la biodiversité et les continuités écologiques ; - la préservation de la ressource en matériaux et l'utilisation des matériaux recyclés ; - la limitation des émissions de gaz à effet de serre : extraction des matériaux au plus proche des bassins de consommation et transports des matériaux par des modes vertueux ; - la préservation du patrimoine paysager et géologique ainsi que le respect des entités paysagères ; - la non-aggravation du risque d'inondation ; - la préservation du cadre de vie. Le contenu du rapport environnemental aborde les attendus édictés dans le nouvel article R122-20 du code de l'environnement. Quelques incohérences entre les différentes pièces du schéma doivent toutefois être signalées relativement aux dates d'application du schéma, à l’homogénéisation des prescriptions entre le rapport et la notice ainsi que sur l’échéance jusqu’à laquelle les réserves autorisées en matériaux alluvionnaires permettent de répondre aux besoins. Elles devront être corrigées avant l’adoption définitive du présent schéma. Le projet de schéma départemental des carrières de la Saône-et-Loire aborde bien les enjeux environnementaux globaux et spécifiques. La partie relative à l'articulation avec les autres plans et programmes gagnerait à être complétée par la démonstration de la prise en compte précise des orientations relatives à la préservation des ressources majeures pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future (SDAGE Rhône – Méditerranée). Le rejet du scénario alternatif analysé, plus protecteur de l'environnement que celui retenu aurait mérité d'être mieux motivé. Il aurait été utile de préciser ce qui définit l'exploitabilité, la qualité des dessertes ainsi que le croisement entre les sites de besoins et de production, avec des illustrations et des chiffres. Lors de la démarche de révision du schéma, la méthode de qualification des enjeux environnementaux thématiques et territoriaux a permis d'aboutir à une grille d'analyse des effets et à des propositions de points de vigilance, ainsi qu'à une carte de prescriptions et de conditions d'autorisation. Ces outils devraient tendre à limiter les impacts des projets de carrières, dans tous les domaines de l'environnement. Si les effets globaux du SDC sur l'environnement sont appréciés, en revanche, les effets locaux, et en particulier les effets sur les secteurs les plus sensibles, thématique par thématique, Témoignent des limites de l’exercice qui se cantonne nécessairement à des orientations ou des prescriptions générales, laissant aux études d’impact le soin de mesurer localement l’impact du projet sur les différentes thématiques. D’une manière générale, le schéma poursuit des ambitions d’intensité variable eu égard au cadre réglementaire déjà existant. Ainsi, en ce qui concerne la préservation de la ressource en eau, le schéma n’entend pas ajouter de prescriptions complémentaires à celles déjà existantes, issues notamment du code de la santé publique et des SDAGE, mais met en exergue l’extrême sensibilité de cette thématique en exigeant du carrier qu’il démontre que son projet n’altère en rien la ressource en eau tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Cette exigence générale est assortie de recommandations encore plus drastiques pour les contextes géologiques les plus vulnérables. Le schéma poursuit l’objectif de diminution de la production alluvionnaire en application des dispositions des SDAGE au moyen d’un outil de pilotage global pour l’ensemble du département. Il peut être regretté que les conditions prévues par le SDC pour les demandes de projet de carrières au-delà des périmètres de protection rapprochés des captages se traduisent par la réalisation d'études approfondies qui, certes permettront d'assurer une meilleure connaissance de la ressource, mais qui seront sujettes à discussions d'experts entre maîtres d'ouvrage et services instructeurs. Le SDC aurait pu établir la confrontation entre l'enjeu primordial de la ressource en eau et les besoins en matériaux. S’agissant des impacts probables sur les enjeux de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire Natura 2000, le rapport du schéma et le rapport environnemental sont pertinents et argumentés, permettant ainsi de lever de façon justifiée l’interdiction de toute création ou extension de carrière en site NATURA 2000 prévalant sous l’empire du précédent schéma, défini à une époque où le réseau était moins vaste et les connaissances plus sommaires. Enfin, il faut noter que le schéma est accompagné d’une étude paysagère qui dresse une typologie des paysages du département et de leur sensibilité, et présente des recommandations explicites et illustrées pour l’exploitation et le réaménagement des carrières de nature à garantir leur insertion paysagère.

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