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Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
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Edité par JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. Paris - 2010
Date de publication : 01/09/2010
L'article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d'en évaluer la mise en oeuvre avant le 1er octobre 2010. Bien que ce droit constitue un avancée importante, le Conseil souligne ses difficultés d'application dans les zones du territoire ou les français ne trouvent pas à ce loger dans des conditions économiquement accessibles. Par ses propositions, notre assemblée veut inciter les pouvoirs publics à concentrer l'action et les moyens sur la production, en quantité suffisante, de logements adaptés aux besoins des mal-logés et des ménages modestes.
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