/5
0 avis
Archive ouverte
Edité par Moniteur
Rassemblant diverses notions, textes et jurisprudence, ce document n'a qu'une valeur pédagogique et est destiné aux autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.