Circulaire relative à la mise en oeuvre de la Charte Solidarité-Eau | LEMAS PR
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Circulaire relative à la mise en oeuvre de la Charte Solidarité-Eau

Livre

LEMAS PR | DU MESNIL H | THENAULT M | FORGET P | ROUSSEL P | GRAMMONT A | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : DIRECTION DE L'EAU (DE) | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

Date de publication : 19971023

Cette circulaire est destinée à mettre en oeuvre la charte solidarité-eau conclue le 6 novembre 1996. Elle prévoit de maintenir une alimentation minimale en eau potable pour les personnes en situation de précarité qui ne peuvent acquitter leurs factures. Et ce, jusqu'à la saisine d'un service social et la décision d'une Commission départementale.

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