PPR et expropriation pour risques majeurs : Les mesures de prévention des risques naturels de la loi du 2 février 1995 | GRASZK E.
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PPR et expropriation pour risques majeurs : Les mesures de prévention des risques naturels de la loi du 2 février 1995

Livre

GRASZK E. | TOULEMONT M | FRANCE-MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT : DPPR - SDPRM

Edité par FRANCE-ENVIRONNEMENT - DPPR - SDPRM. PARIS - 1996

Cette note fait le point sur les deux nouveaux moyens d'intervention de l'Etat en matière de prévention des risques naturels institués par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ces moyens étant d'une part, le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et, d'autre part, l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

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