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Code de commerce. Partie réglementaire ; annexe au décret n° 2007- 431 du 25 mars 2007.
| Journal officiel
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[Les] entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales.
Auteurs :
- N'GUYEN QUOC VINH
Livre | LGDJ. Paris | 1979
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Les entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales.
Auteurs :
- N'GUYEN QUOC VINH
| LGDJ
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Aspects légaux dans l'utilisation des EDI dans l'activité du transport.
Auteurs :
- CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS POUR LA MEDITERRANEE OCCIDENTALE
Livre | CETMO. Barcelone | 1990
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Code de commerce. Partie réglementaire ; annexe au décret n° 2007- 431 du 25 mars 2007.
Livre | Journal officiel. Paris | 2007
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Code des sociétés et des marchés financiers.
Auteurs :
- LE CANNU (P)
Livre | Dalloz. Paris | 2003
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Entreprise : réforme de la faillite : vers un nouvel équilibre. (Bulletin économique de la SFAC)
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