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Projet d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole, porté par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) : Zones de Répartition des Eaux (ZRE) des nappes de Dijon-Sud, des bassins de la Vouge, de l’Ouche et de la Tille (Côte d’Or)- Avis de l'autorité environnementale
Livre
Date de publication : 18/03/2016
La Chambre d’Agriculture de Côte d’Or, désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour l'irrigation agricole par prélèvement d’eau présente une demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUPP) sur les périmètres correspondants aux 4 zones de répartition des eaux (ZRE)1 existant sur le département de la Côte d’Or :
(a) la nappe de Dijon Sud située au Sud Est de l’agglomération de Dijon ;
(b) le bassin de la Vouge et nappes associées ;
(c) le bassin de l’Ouche et les eaux souterraines associées ;
(d) le bassin de la Tille, les eaux souterraines associées et la nappe profonde de la Tille.
Le dossier est traité de la même manière pour les 4 ZRE différentes. Les zones d’étude ou périmètres correspondent approximativement aux périmètres des bassins concernés.
La technicité du contenu du dossier rend sa lecture complexe.
L’étude d’impact ne décrit pas la démarche d’intégration environnementale suivie lors de la construction du projet. En revanche, elle fait référence autant que faire se peut aux Etudes de Volumes Prélevables (EVP)2 qui ont débuté en 2009 et dont les données servent de référence dans le rapport. Les données de prélèvements, sur l’eau potable en particulier, ont évolué depuis 2009, il est donc dommageable pour le dossier qu’elles n’aient pas été actualisées.
Le dossier propose une stratégie de gestion permettant une diminution progressive des autorisations de prélèvement pour les ramener aux volumes cibles fixés par l’État dès 2022.
L’OUGC se place dans une approche où le respect des volumes prélevables déterminés dans l’étude EVP permet de qualifier l’incidence des prélèvements pour irrigation comme non susceptible de porter préjudice ni au milieu naturel ni au milieu aquatique.
Les mesures de gestion raisonnée collective et les restrictions anticipées sont considérées en elles-mêmes par l’OUGC comme des mesures d’évitement et de réduction.
Le document d’incidences mentionne que la prise en compte des enjeux environnementaux a été effectuée lors de la phase initiale des EVP afin de ne pas dégrader l’existant et que, par conséquent, la mise en place d’une gestion de la ressource, notamment lors de déficit hydrique, assure le minimum permettant le bon fonctionnement du milieu. Ne disposant pas des éléments de l’EVP (autres que ceux repris dans les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de l’Ouche et de la Vouge) il apparaît difficile de déterminer le niveau de prise en compte de la biodiversité et des milieux naturels dans le projet.
Le dossier rédigé en 2015 fait référence au schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) Rhône-Méditerranée précédent, il conviendrait de modifier les paragraphes concernés pour se référer désormais au SDAGE 2016-2021.
1 Une zone de répartition des eaux se caractérise par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins.
2 EVP = détermination des débits minimums biologiques
Les principales recommandations de l’Ae au pétitionnaire sont les suivantes :
compléter l’étude d’impact concernant les zones humides notamment sur leur fonctionnalité vis-a-vis des espèces et habitats inféodés à l’eau. Comme pour les autres thèmes, il appartient au pétitionnaire de superposer la carte des points de prélèvement avec celle des zones humides dans chaque bassin concerné par la demande d’AUPP ;
compléter le dispositif de suivi des effets du projet sur les milieux humides afin de s’assurer en détail de ces effets et de mettre en place, le cas échéant, un système d’alerte en cas de difficulté non prévisible aujourd’hui ;
mettre en place un suivi des mesures définies dans les EVP (réseau hydrométrique et DOE3 -débit d’objectif d’étiage-) qui apparaît fondamental pour valoriser les mesures d’accompagnement définies et s’assurer de leur effectivité ;
apporter des précisions sur « l’éventualité des mesures spécifiques » qui feraient suite à un constat de nuisance lors d’un suivi ponctuel (seuils de déclenchement des mesures, teneur des mesures et précisions sur le suivi) ;
réaliser un inventaire de terrain concernant les espèces et habitats protégés présents afin de compléter utilement les données bibliographiques ;
expliciter les répartitions mensuelles de volumes prélevables quand elles existent (Vouge, Dijon-sud et Tille). En effet, l’irrigation est fonction de la météorologie et il est impossible de savoir si les volumes alloués seront utilisés ou pas ;
clarifier l’utilisation des volumes pour les bassins de stockage. En effet, les volumes prélevables englobent tout ou partie de ceux destinés aux réserves. La connaissance des chiffres permettrait d’appréhender totalement l’effet de substitution aux prélèvements dans le milieu en été.