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Rapport d'information n° 654 enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012 - Session extraordinaire de 2011 - 2012
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Date de publication : 10/07/2012
Recommandations : Recommandation 1 : Assurer la complémentarité des prestataires privés et publics en matière d’ingénierie territoriale, tant pour le conseil en privés et publics en matière d’ingénierie territoriale, pour le conseil en amont et l’aide à la décision, que pour la conception et la réalisation des projets dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme. Recommandation 2 : Faire de l’intercommunalité l’échelle privilégiée pour l’aménagement opérationnel et l’administration du droit des sols, notamment par la mise en place de services d’instruction mutualisés des sols,des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes. Recommandation 3 : Encourager l’élaboration du plan local d’urbanisme à une échelle intercommunale pour bâtir un un projet territorialisé dans une vision d’aménagement du territoire en cohérence avec les bassins de vie, les enjeux économiques, de transports, de service, d’environnement et de développement durable, en développant l’ingénierie de planification. Recommandation 4 : Constituer un pôle d’ingénierie départemental, communautaire ou inter-communautaire mutualisé et en réseau avec l’expertise des conseils en architecture, urbanisme et environnement, des agences d’urbanisme et, lorsqu’elles existent, des agences techniques départementales. Recommandation 5 : S’assurer que l’intervention des départements en matière d’ingénierie ne conduise pas à une tutelle sur les collectivités territoriales concernées, en maintenant le principe du recours au département comme complémentaire et facultatif. Recommandation 6 : Renforcer le rôle du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques comme instance qui décline au niveau territorial les grandes stratégies de planification et d’aménagement de l’État, en assurant une mission d’établissement des référentiels et des guides méthodologiques auprès des collectivités territoriales. Recommandation 7 : Mettre en réseau, à l’échelle régionale ou interrégionale, l’ensemble des acteurs de l’ingénierie pour assurer une déclinaison territoriale des grandes stratégies de l’État en matière d’urbanisme et d’environnement. Recommandation 8 : Poursuivre la décentralisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme en encourageant la mise à disposition des personnels de l’État auprès des collectivités territoriales sur la base d’un conventionnement. Recommandation 9 : Réglementer le métier d’urbaniste en donnant un statut légal à cette profession et en harmonisant la formation pour l’accès celle-ci. Recommandation 10 : Financer l’ingénierie territoriale en captant une part du produit de la taxe d’aménagement dans un fonds national d’aide à l’ingénierie dédié à l’urbanisme, permettant la péréquation. Recommandation 11 : Mettre en adéquation la ressource des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement issue de la taxe d’aménagement avec les besoins des territoires en augmentant le potentiel de ressource dans les limites du plafond légal. Recommandation 12 : Financer l’ingénierie territoriale en mobilisant les fonds structurels européens d’une part, et en fléchant une partie du produit des enchères du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre d’autre part.
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