Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement relatif à la demande d’examen au cas par cas n°F026-12-P0005 relative à l'aménagement de la ZAC « Terres des Croix Rouges » sur la commune de Crissey (71) porté par la commune de Crissey | PREFECTURE DE REGION BOURGOGNE
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Arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement relatif à la demande d’examen au cas par cas n°F026-12-P0005 relative à l'aménagement de la ZAC « Terres des Croix Rouges » sur la commune de Crissey (71) porté par la commune de Crissey

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PREFECTURE DE REGION BOURGOGNE

Date de publication : 27/07/2012

Projet soumis à étude d'impact. ZAC de 9.8 ha dans un tissus urbain existant. Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône. Surface imperméabilisée importante : problématique de la gestion des eaux pluviales.  Futures nuisances sonores (proximité de la voie ferrée), impacts sur la consommation d'espace agricole et les déplacements.

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