Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier (déposé en application de l'article 16 III de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992) | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT. DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier (déposé en application de l'article 16 III de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992)

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MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT. DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

Ce rapport déposé par le Gouvernement auprès du Parlement en avril 1997, partant du constat du succès de la politique de restauration de la faune sauvage pour les grands ongulés et des problèmes de plus en plus fréquents posés par la gestion des populations de ces espèces en milieu agricole et forestier, recommande une pleine utilisation du dispositif du plan de chasse qui, aux termes de l'article L 225-2 du code rural, a pour but d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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