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Arrêté portant décision d’examen au cas par cas pour la réalisation d'une étude d'impact, en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, sur la demande n°F026-12-P0007 relative à la réalisation d'une zone d'activités sur le secteur d'activités « Pranet » à Arnay-le-Duc, porté par la commune d'Arnay-le-Duc

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PREFECTURE DE REGION BOURGOGNE

Date de publication : 05/09/2012

pas d'étude d'impact