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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - annoté et commenté (1995)

Livre

CHABANOL D | COMBARNOUS M (Préf)

Edité par EDITIONS LE MONITEUR. PARIS - 1995

Cette 4ème édition, à jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu'au 1er septembre 1995, analyse toutes les règles qui président à la saisine et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Livre - 1995 - Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - annoté et commenté (1995)

Disponible à SG

CDE | CDE | 3148/ | Usuel | En rayon, Consultation sur place

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