Enquête publique (l') - guide pratique | LEPAGE C (Préf).
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Enquête publique (l') - guide pratique

Livre

LEPAGE C (Préf). | ALLIGATORS COMMUNICATEURS

Date de publication : 19951201

L'enquête publique issue de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de ses textes d'application est conçue comme un instrument de défense de l'environnement au service de la démocratie locale. La nouvelle version de cette brochure (la première édition date de 1985) rappelle les réformes accomplies, précise le rôle du commissaire enquêteur et les conditions de son indemnisation.

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