Ma recherche :

Résultats 1 - 1 / 1

  • Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable

    Auteurs :

    • FELTZ Henri
    • PASCAL Frédéric
    • CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

    Etude et rapport | JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. Paris | 2010

    L'article 12 de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable confie au CESE le soin d'en évaluer la mise en oeuvre avant le 1er octobre 2010. Bien que ce droit constitue un avancée importante, le Conseil souligne s...

    Plus d'infos
    Consultable en ligne

Affinez votre recherche