Etudes foncières. N° 76. 1997.
Article
Source : - 1997
Dans ce numéro de la revue "Etudes foncières" de septembre 1997, trois articles ont été retenus. "Le maire face aux risques du camping" fait état de la responsabilité d'une commune vis-à-vis des accidents survenus sur un camping exposé à des risques naturels même si elle n'a pas autorisé l'aménagement du terrain. "Le rôle du juge de l'expropriation" qui fait intervenir dans la détermination de l'indemnité qu'il alloue à l'exproprié bien d'autres éléments que la seule valeur de marché de l'immeuble. "Vers la normalisation des cinquante pas géométriques" présente une nouvelle loi qui tente de ramener au droit commun la frange littorale des DOM.
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