0 avis
Comment mettre en oeuvre les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées : communes et EPCI de plus de 5 000 habitants.
Livre
Edité par DREAL CENTRE - 2013
Date de publication : 01/05/2013
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la création, pour l’ensemble des communes de plus de 5000 habitants et pour les EPCI de 5000 habitants et plus compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace la création d’une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).
Une méthode a été formalisé pour réaliser l’ensemble des missions imposées à la commission afin de recenser des premiers points de vigilance et éléments de méthode opérationnels.
Cette méthode a été structurée dans un document sous forme de guide méthodologique diffusé aux collectivités (communes et EPCI).
Se procurer le document
Localisation des exemplaires
Pour réserver un exemplaire, il est nécessaire d'être authentifié. Les réservations dépendent de votre abonnement en cours.
Livre - 2006 - Eaux usées et déchets : l'effort porte sur l'investissement
Disponible à Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Bourgogne | DREAL Bourgogne | 13/C/035 | En rayonAutre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même auteur
