Rapport sur l'activité des autorités environnementales locales en 2016.

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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE | CGDD Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT | MINISTERE DE L'ECOLOGIE

Edité par Ministère de la transition écologique. Paris ; Ministère de l'environnement ; Ministère de l'écologie - 2018

Date de publication 01/01/2018

L'évaluation environnementale vise à prendre en compte les enjeux environnementaux au moment de la conception des plans et programmes et des projets, pour éclairer les choix de développement et leurs impacts sur l'environnement. L'autorité environnementale relève, selon les cas, soit de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae CGEDD), du ministre de l'environnement ou, au niveau local, des préfets de région. Depuis le 12 mai 2016, les missions régionales d'autorité environnementales du CGEDD (MRAe) sont compétentes pour les projets faisant l'objet d'une saisine de la commission du débat public, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'Ae CGEDD. Les préfets et les MRAe s'appuient sur les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui préparent les décisions ou les avis. En 2016, plus de 4 300 décisions suite à un examen au cas par cas, et 2 700 avis ont été produits, soit une hausse de l’activité de 9 % pour les décisions et de 8 % pour les avis. Le rapport 2015 permet d'établir qu’en 2015, près de 2 500 avis ont été produits par les autorités environnementales locales, pour éclairer les décisions publiques portant sur près de 800 plans et programmes et 1700 projets. Le rapport 2014 permet d’établir que près de 4000 décisions suite à un examen au cas par cas et plus de 2500 avis ont été produits, concernant 1677 projets et 844 plans et programmes ou documents d’urbanisme. Ces avis représentent une contribution importante à la transparence des décisions et à la démocratisation du dialogue environnemental. La réforme de l’autorité environnementale pour les plans et programmes, qui entre en rigueur au 1er janvier 2016, renforce leur rôle en garantissant leur indépendance. Le rapport 2013 contribue à documenter l'état des lieux sur l'évaluation environnementale. Les réformes de l’évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme sont entrées en vigueur en 2013. C’est aussi la première année complète d’application de la réforme des études d’impact. Alors que les autorités environnementales rendaient jusqu’à présent des avis simples, non conclusifs, destinés à figurer dans le dossier soumis au public, elles prennent dorénavant des décisions ayant des effets directs sur la procédure d’instruction des projets ou d’approbation des plans et programmes. L’année 2012 est marquée par l’entrée en vigueur de la réforme des études d’impact avec, en particulier, l’introduction de l’examen au cas par cas, à l’issue duquel l’autorité environnementale détermine, pour certains types de projet, la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact.

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