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Etude en vue de construire une méthodologie d’inventaire des friches Phase 1 – Elaboration de la méthode et définition des types de friches
Livre
Date de publication : 01/10/2019
L’article L112-1-1 du code rural prévoit que « tous les 5 ans, la CDPENAF, est chargée par le représentant de l’Etat dans le département, de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière »
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Somme a ainsi mandaté le groupement Blezat – Modaal en février 2019 pour construire une méthodologie d’inventaire des friches pouvant être restituées à l’activité agricole ou forestière dans la région des Hauts-de-France. L’étude mobilise également la DREAL Hauts-de-France ainsi que les DDT(M) de l’Aisne, de l’Oise, du Nord et du Pas-de-Calais afin d’assurer la reproductibilité de la méthode sur les autres départements.
La spécificité de cette étude est d’envisager le potentiel de friches de tous types, quelle que soit l’occupation d’origine de la friche : industrielle, artisanale, portuaire, militaire, agricole, forestière, … Il s’agit donc d’identifier les parcelles sans usage, de toutes natures et origines (hors jachère déclarée) mais également d’évaluer les potentiels de reconquête agricole ou forestière par type de friche et d’identifier les outils mobilisables pour cette reconquête.
Les récents fonds issus de la compensation agricole collective pourront être intégrés à la réflexion de reconquête des friches. En effet, ce travail d’inventaire peut être lié avec les enjeux de compensation environnementale et agricole : les espaces dédiés à la compensation environnementale devront en effet être distingués pour ne pas être retenus comme espaces de reconquête agricole (sauf si la compensation le permet). La compensation agricole peut générer également différentes opportunités par rapport à cette question des friches. On distingue en effet deux usages de la compensation agricole. Soit la remobilisation de foncier en faveur de l’agriculture (apport surfacique) soit la participation à l’économie du projet de requalification de friches agricoles (contribution financière).
Ce travail d’inventaire et d’outillage est donc indispensable pour assurer une instruction des dossiers en CDPENAF et une mise en oeuvre efficace des moyens issus notamment de la compensation environnementale et agricole.