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Contrôle du respect des règles de construction en Région Grand Est - Bilan année 2021
Livre
Edité par DREAL GRAND EST - 2022
Date de publication : 01/03/2022
Lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le respect des règles d’urbanisme ouvre droit à autorisation de construire. Au moment de cette demande, le maître d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles générales de construction. Les règles définies au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), qui sont de par nature d’application obligatoire, garantissent un niveau de qualité des constructions dans plusieurs champs tels que la sécurité, le confort des habitants et l’accessibilité aux personnes handicapées.
Le non-respect de ces règles pénalise les occupants des logements, fausse la concurrence et induit des effets néfastes sur la santé et l’environnement.
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